Conditions générales de vente
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande de stand d'exposition passée auprès de PIXLEVENT SARL au capital de 2 000 000 F CFA — RCCM CI-ABJ-03-2021-B12-01853 — NCC 2132709F — Villa 59, Angré 8e Tranche, Cocody, Abidjan, Côte d'Ivoire — BP 385 CIDEX 3 Abidjan — marque commerciale monstand.africa (le « Vendeur »), par un client professionnel (le « Client »). Elles prévalent sur tout document du Client. Le devis estimatif produit par le configurateur en ligne n'est qu'une indication ; seul le devis ferme émis par un conseiller du Vendeur, daté et signé par le Client, forme la commande.
2. Prestation clé en main
Sauf mention contraire au devis, la prestation comprend la conception, la fabrication, le transport jusqu'au lieu du salon, le montage avant l'ouverture et le démontage après la clôture. Elle ne comprend pas la location de l'emplacement auprès de l'organisateur, les raccordements (électricité, eau, internet) facturés par l'organisateur, ni le personnel d'animation.
3. Prix
Les prix sont exprimés en francs CFA (XOF), toutes taxes comprises. PIXLEVENT SARL est exonérée de TVA (régime TEE, article 347 du Code général des impôts ivoirien) : aucune TVA n'est facturée. Des frais de gestion et de dossier de 7 % du montant du stand s'ajoutent à chaque commande. Les prix estimatifs sont valables 30 jours ; le devis ferme précise sa durée de validité. Toute modification demandée après acceptation du devis ferme fait l'objet d'un avenant.
4. Commande et acompte
La commande est ferme à réception du devis signé et du versement d'un acompte de [À COMPLÉTER] % du montant total. Le solde est exigible [À COMPLÉTER] (ex. avant le départ du transport / avant le montage). Le Vendeur peut suspendre la fabrication en cas de retard de paiement.
5. Délais
Les délais de fabrication sont indiqués au devis ferme et courent à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires (fichiers graphiques conformes, validation des plans). Ils sont donnés à titre indicatif ; un retard n'ouvre droit ni à annulation ni à indemnité, sauf faute lourde du Vendeur.
6. Fichiers graphiques
Le Client fournit ses logos et visuels dans les formats et résolutions demandés et garantit en détenir les droits. Le Vendeur n'est pas responsable d'un défaut d'impression imputable à un fichier non conforme. Un bon à tirer (BAT) est soumis au Client ; sa validation dégage la responsabilité du Vendeur sur le contenu.
7. Annulation
En cas d'annulation par le Client après commande ferme, restent acquis au Vendeur : l'acompte ; au-delà de [À COMPLÉTER] jours avant la date de montage, [À COMPLÉTER] % du montant total ; à moins de [À COMPLÉTER] jours, la totalité des frais engagés (matières, impressions, transport) avec un minimum de [À COMPLÉTER] % du montant total. L'annulation ou le report du salon par l'organisateur constitue un cas de force majeure : les frais engagés sont dus, le surplus est reporté ou remboursé selon l'état d'avancement.
8. Propriété des éléments
Sauf mention « vente » au devis, les structures, mobiliers et équipements sont mis à disposition pour la durée du salon et restent la propriété du Vendeur ; le Client en est responsable dès la fin du montage jusqu'au début du démontage et répond des dégradations et pertes (facturation au coût de remplacement). Les éléments personnalisés (impressions, enseignes) sont vendus et remis au Client sur demande après démontage.
9. Propriété intellectuelle
Les conceptions, rendus 3D, plans et fichiers produits par le Vendeur, avant comme après commande, restent sa propriété (voir CGU du configurateur, art. 3 et 4). Le Client ne peut les utiliser pour faire réaliser le stand par un tiers. Le Vendeur est autorisé à photographier le stand réalisé et à l'utiliser dans ses références, sauf opposition écrite du Client.
10. Réception et réclamations
Le Client ou son représentant est présent à la fin du montage pour la réception du stand ; les réserves sont consignées sur le procès-verbal de réception. À défaut de réserve dans les 2 heures suivant la fin du montage, le stand est réputé conforme.
11. Responsabilité
Le Vendeur est assuré en responsabilité civile professionnelle et multirisque auprès d'AXA Côte d'Ivoire. La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant de la commande. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant du non-respect du règlement du salon par le Client, ni des décisions de l'organisateur.
12. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit ivoirien et aux Actes uniformes OHADA applicables. Tout litige est soumis, à défaut de règlement amiable sous 30 jours, aux tribunaux compétents d'Abidjan.